Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente régissent les rapports entre les entreprises producteurs de plants potagers, agréées par les organismes officiels français et leurs clients professionnels. 

1) – PRÉAMBULE En application de la loi n° 98-389 du 19 Mai 1998, et conformément aux dispositions de l’article 17, nos conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes auprès des arboriculteurs, horticulteurs, maraîchers, producteurs de fruits, pépiniéristes, paysagistes, collectivités, groupements, revendeurs…. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de vente figurant au catalogue ou sur tous autres documents commerciaux du vendeur. 

2) – COMMANDES Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et sont sujettes à report, fractionnement, réduction ou annulation, même après confirmation de la commande par écrit par le vendeur, en cas de récolte déficitaire ou nulle, eu égard au caractère purement agricole de la production. Il en sera de même dans le cas où le vendeur sera conduit à détruire partiellement ou totalement sa production. En cas de report ou de fractionnement de sa commande par le vendeur, l’acheteur aura le droit de l’annuler, ou le solde à livrer en cas de fractionnement, en le faisant explicitement connaître dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle il en aura été informé. Cette annulation sera portée à la connaissance de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception s’imposera à l’acheteur. Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée. 

3) – PRIX Nos factures sont payables à SCEA des GARRIGUES – 685 chemin de l’Iscle – 83520 Roquebrune sur Argens. Les tarifs du vendeur s’entendent hors taxes départ et, sauf stipulation contraire pour un paiement lors de l’achèvement ou de la livraison de la marchandise. Les prix du vendeur sont ceux du dernier tarif en vigueur. Une participation aux frais administratifs sera appliquée à chaque commande Le vendeur se réserve le droit de facturer toute augmentation qui surviendrait en cours de saison entre la date de commande et la date de livraison. Pour des raisons stipulées à l’article 2, les prix annoncés pourront alors faire l’objet d’une révision exceptionnelle qui sera portée à la connaissance du client avant livraison, par lettre recommandée, dans les meilleurs délais et en tous les cas, dès que les circonstances le permettront. L’acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande en le faisant explicitement connaître dans le délai de 3 jours qui suivra la notification du prix, par lettre recommandée envoyée au vendeur. Passé ce délai, l’acheteur sera censé avoir accepté le nouveau prix. 

4) – CONDITIONS DE PAIEMENT Sauf dérogation particulière stipulée au bon de commande, les paiements sont soumis aux modalités suivantes : 30 % du prix total à titre d’acompte à la signature du bon de commande. Le solde à 60 jours ou 45 jours fin de mois. La facturation est faite à la quinzaine En cas de non-paiement de l’une des fractions du prix à son échéance, la fourniture des produits est suspendue et l’intégralité du prix devient immédiatement exigible de plein droit, l’exécution de la commande suspendue ne reprenant qu’après paiement de la totalité du prix. Les modalités de paiement, de livraison ou de marché intervenues entre l’acheteur et tout intermédiaire ne sont pas opposables au vendeur. Les chèques, traites, billets à ordre, doivent être adressés au vendeur à réception de la livraison, au siège du vendeur, et ne sont considérés comme paiement qu’après encaissement. Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin de mettre en demeure le débiteur : 1) – d’un intérêt contractuel de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, en vigueur au moment de la date d’exigibilité des factures, majoré de 10 points ; 2) – d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15 % de la somme réclamée en cas d’intervention contentieuse ou précontentieuse, outre les intérêts sus énoncés ; 

5) – RÉSILIATION En cas de non paiement par l’acheteur d’une ou plusieurs factures, le vendeur sera en droit de résilier, et annuler les commandes non encore livrées. En cas de résiliation, il sera fait application des dispositions de l’article 12. 

6) – EMBALLAGES Tout matériel de conditionnement et d’expéditions (emballage, caisses, plaques, palettes, rolls, étagères, etc…) reste la propriété du vendeur et devra lui être restitué dans les meilleurs délais. Toute perte ou tout dommage afférent à ce matériel reste à la charge du client jusqu’à restitution. 

7) – EXPÉDITION De convention expresse le vendeur bénéficiera du choix du mode d’expédition sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, même expédiée franco quel que soit le mode de transport. 

8) – LIVRAISON La livraison est considérée accomplie lorsque l’acheteur a été avisé que la marchandise était à sa disposition et/ou prête à l’expédition. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, il reste tenu au paiement complet de la facture, l’entreposage de la marchandise sera alors effectué aux frais, risques et périls de l’acheteur. 

9) – RÉCEPTION L’acheteur aura le devoir, soit d’accepter la livraison en faisant les réserves d’usage sur la feuille de livraison, soit de refuser la marchandise en indiquant les raisons précises sur cette même feuille. La réception des marchandises sans réserve témoigne de la conformité des marchandises à la commande. Elle exonère le vendeur de toute responsabilité de ce chef. Cette réception sans réserve rend irrecevable toute réclamation ultérieure. En cas de réserve, l’acheteur devra dans les 12 heures de la date de livraison, en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une part le vendeur et d’autre part l’entreprise de transport en spécifiant le montant des dommages. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans l’accord préalable du vendeur. 

10) – DELAIS DE RECLAMATION Toute réclamation portant sur des défauts non décelables à la réception et apparus postérieurement à la livraison devra être faite dans les 48 heures suivant l’arrivée de la marchandise. Cette réclamation devra être dûment motivée et adressée au vendeur dans les délais susdits, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

11) – GARANTIES Conformément aux dispositions de l’article 12 paragraphe 4 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, le vendeur garantit à l’acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande. Le comportement du produit livré est largement conditionné par les soins donnés à l’arrivée, des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement et les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales. En conséquence, la reprise des végétaux, leur comportement et les résultats obtenus ne dépendant pas uniquement de la qualité des produits livrés, le vendeur ne saurait apporter une garantie de reprise et de récolte, même après avoir proposé des conseils et des suggestions. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs ou vices reconnus et/ou établis, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de non reprise et de résistance ou tolérance aux souches ou races de maladies connues à ce jour, dépasser le montant total de la fourniture livrée, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises. Notre société n’ayant aucunement la maîtrise des semences, elle ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, à raison notamment d’un quelconque vice ou défaut affectant ces semences. Il est par suite formellement convenu que notre société sera exonérée de toute garantie à raison des vices cachés des productions vendues résultant de la qualité intrinsèque des semences. Le présent marché sera résilié de plein droit aux risques et périls de l’acheteur professionnel lorsqu’il aura imposé, en toute connaissance de cause, au vendeur son choix en la matière. 

12) – RESERVE DE PROPRIETE Nous nous réservons expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente sera résolue de plein droit si bon nous semble et les produits en l’état où ils se trouveront devront nous être restitués immédiatement, les frais de restitution restant à la charge de l’acheteur. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé. Les échéances du prix de vente ayant fait l’objet du règlement par l’acheteur avant reprise des marchandises nous resteront acquises à titre de dédommagement forfaitaire. Nonobstant le fait que les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, l’acheteur en devient responsable dès la livraison, le transfert de la possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire auprès de la compagnie d’assurances de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol, ou de destruction des marchandises vendues. L’acheteur ne peut revendre les marchandises qu’après complet paiement de leur prix d’achat. Si la vente a lieu avant l’expiration du délai de paiement du solde du prix, elle entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité du prix d’achat. Si la marchandise a été plantée le paiement sera prélevé d’accord partie sans préjudice d’une indemnité complémentaire sur le prix de la récolte. 

13) – COMPETENCE – CONTESTATION En cas de contestation, sauf disposition particulière contractuelle, seuls les Tribunaux de Commerce de Fréjus seront compétents.